APRÈS ART. 9	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°916
présenté par
Mme Leboucher, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, M. Aurélien Taché, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, M. Saintoul, M. Saint-Martin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, Mme Nosbé, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, Mme Maximi, M. Maudet, Mme Élisa Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Lejeune, Mme Legrain, M. Legavre, M. Le Gall, M. Le Coq, M. Laisney, M. Lahmar, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Hignet, Mme Hamdane, M. Guiraud, Mme Guetté, M. Gaillard, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Feld, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Diouara, M. Delogu, M. Coulomme, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Cernon, Mme Cathala, M. Carrière, M. Caron, M. Cadalen, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnault, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 7°du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 79 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimerl’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnantentre 50 % et 79 % du SMIC.
Imposé par 49‑3 enfévrier 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG etde CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dosdes apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont larémunération excède 883 euros brut mensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti estde 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme afait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es ausalaire moyen – soit 1042 euros parmois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérésà 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es,dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est unemesure inique et indécente.
Elle illustre à la perfection lalogique politique qui fonde les décisions budgétairesmacronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux pluspauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides auxentreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieude la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ontfait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active,travaillent sous les statuts les plus précaires, pour desrémunérations inférieures au salaire minimum.
Car si cette mesure figurait dansles recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGASet l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pasla seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée auxentreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur oupour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure quirapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plusque la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, ilserait possible de revoir le mode de financement des contrats et derenforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allantjusqu’à 620 millions. Il existe bien des moyens de rendre plusefficientes les dépenses liées à l’apprentissage.
Cela fait des années que lesparlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financièreque sont les aides à l’apprentissage, mal calibrées et provoquantdes effets d’aubaine. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023 :les finances publiques arrosent donc les employeurs de manièreindiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandesentreprises du secteur des services, engageant en contratd’alternance des étudiants de master : 61,6 % des entréesen apprentissage concernaient des étudiants préparant un diplômed’études supérieures, alors qu’ils étaient minoritaires avant 2020.Les apprentis sont devenus de la main-d’œuvre quasi gratuite pourles entreprise qui embauchent des apprenti·es alors qu’ellesprévoyaient de toute manière des embauches sous d’autresstatuts : cet effet d’aubaine est estimé à 206 000contrats ! À l’autre bout du spectre, les jeunes qui ne sontni en emploi ni en formation « ont peu profité de cettedynamique, puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plusnombreux que fin 2019 ».
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise souhaite supprimer l’injuste abaissement duplafond d’exonération de CSG et de CRDS à 50 % du SMIC pourles apprenti·es.