APRÈS ART. 9	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositifd’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h »,peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice desentreprises situées sur le territoire national qui embauchent, encontrat à durée déterminée, un salarié pour une durée detrente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans sixdépartements, dont la liste est déterminée par arrêté conjointdes ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Lesconditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies pardécret.
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation auplus tard le 1er septembre 2027.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à instaurer uneexpérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consisteraen l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé uncontrat aux 32h payées 35h.
La réduction du temps de travail aeu des effets manifestement bénéfiques en matière de créationd’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays.Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à unedécision politique et non pas seulement au contexte économique.Malheureusement, les réformes successives du droit du travail ontmultiplié les dérogations possibles à cette durée légalehebdomadaire et les 35 heures ne sont plus aujourd’huirespectées.
Le partage du temps de travail doitdonc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre àl’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travaildans la vie d’un individu. La meilleure maîtrise de la durée dutravail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire,congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pournotre société. La vie entière ne saurait être tournée vers letravail salarié. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyende répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité dutravail n’est pas d’accroître les profits des entreprises mais depermettre à chacun de vivre dignement.
Les gains de productivité sont telsque deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que troissalariés au début des années 1980. L’augmentation de laproductivité ne doit pas inciter à une course à la production maisdoit être exploitée afin de dégager un temps accru de repos ousimplement hors du travail, permettant d’être présent auprès de safamille, de s’engager dans des activités associatives et/oubénévoles ou de pratiquer des loisirs : cela participeraitgrandement à l’augmentation du bien-être de toutes et tous.
Par cet amendement, nous souhaitonsinstaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h »et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariésqui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentationpermettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivitéde l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail,ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.