APRÈS ART. 45 BIS	N°92 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°92 (Rect)
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois après la promulgation de la présente loiun rapport évaluant le nombre de retraités agricoles demeurantexclus du mécanisme d’attribution de points de RCO complémentairesau titre de l’article L. 732‑63 du code rural et de lapêche maritime suite à la modification disposée au 32°du L du I de l’article 87 de laloi n° 2025‑199 du 28 février 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2025, en particulier lesaidants familiaux dans l’incapacité de réunir l’ensemble destrimestres nécessaires à une carrière complète de chefd’exploitation parce qu’un autre chef d’exploitation agricole étaiten place une partie de celle-ci et qu’il n’était pas possible d’ydéclarer deux chefs d’exploitation car la surface agricole utile del’exploitation était inférieure à deux fois la surface minimaled’assujettissement. Ce rapport quantifie le manque à gagner pourles retraités concernés, la charge pour l’État que représenteraitl’ouverture du droit au bénéfice du complément différentiel depoints pour ces retraités et les mesures envisageables pour mettreen œuvre cet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’information et lecontrôle du Parlement sur l’application des lois de financement dela sécurité sociale concernant l’attribution de points de RCOcomplémentaires. Certains non-salariés agricoles (NSA) demeurent eneffet exclus du dispositif lorsqu’ils liquident leurs droits à laretraite mais qu’ils n’ont pas été en capacité de réunir l’ensembledes trimestres nécessaires à une carrière complète de chefd’exploitation, parce qu’un autre chef d’exploitation agricoleétait en place une partie de celle-ci et qu’il n’était pas possibled’y déclarer deux chefs d’exploitation.
En Alsace, un agriculteur a par exemple cotisé dix-huitannées en tant qu’aidant familial, puisque son père était chefd’exploitation et que la surface ne permettait pas d’avoir deuxchefs d’exploitation (car inférieure à deux fois la SMA), puis acotisé vingt-cinq années en tant que chef d’exploitation une foisson père parti à la retraite. La revalorisation de la retraite à85 % du SMIC net n’est alors opérée qu’au prorata des annéescotisées en tant que chef d’exploitation, ce qui représente unmanque à gagner important, alors même qu’il aurait étématériellement impossible pour l’agriculteur de cotiser en tant quechef d’exploitation, même s’il l’avait souhaité.
Cette difficulté est destinée à s’éteindre, puisque la qualitéd’aidant familial ne peut désormais être conservée plus de cinqannées. Il reste cependant bon nombre de pensionnés qui ont subicette qualité durant des périodes plus longues et qui en paientaujourd’hui le prix.
Le présent amendement propose d’établir clairement quel estl’effectif de retraités agricoles concernés, et de chiffre le coûtpour l’État d’un régime dérogatoire dans lequel les trimestrescotisés par les descendants d’un chef d’exploitation oud’entreprise agricole ou de son conjoint en tant qu’aidant familialau sein d’une exploitation dont la surface agricole utile estinférieure à deux fois la surface minimale d’assujettissementouvriraient droit au bénéfice du complément différentiel de pointsdisposé à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêchemaritime.