APRÈS ART. 10	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°920
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose desupprimer la limitation à 10% du chiffre d’affaires de lacontribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clausede sauvegarde.
Ce plafonnement de la contribution à 10% du chiffre d’affairesd’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors del’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.
Une telle mesure s’apparente à un véritable cadeau auxlaboratoires pharmaceutiques, dont la rapacité menace nos financessociales. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliardsd’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiplesniches fiscales et sociales et sont parmis les premiersbénéficiaires d’aides publiques avec, par exemple, le crédit impôtrecherche. Ils imposent des prix très élevés en pratiquant unvéritable chantage envers les patients et l’Assurance maladie ,obligeant notre pays à trier les patients pouvant bénéficier detraitements efficaces. Ils organisent le mauvais approvisionnementen molécules afin de négocier des prix plus élevés ou le maintiendes prix des médicaments matures. Dans le même temps, ces mêmeslaboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement,ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, endétruisant des milliers d’emplois.
Les cadeaux répétés du Gouvernement envers ces grands groupescapitalistes de la santé sont d’autant plus inacceptables qu’aumotif de dépenses liées aux produits de santé ce sont les patientsqui sont pris pour cibles, via la hausse des franchises médicales.Ainsi, le reste à charge serait de 2 € par boîte de médicaments etjusqu’à 100 € par an et par assuré social. De la même manière, leGouvernement Bayrou, censuré depuis lors, a pris les pharmacienspour bouc émissaires en leur imposant une baisse des remises surles médicaments génériques soit un transfert de leurs marges versles laboratoires pharmaceutiques, l’Assurance maladie ne récupérantau passage qu’une fraction des sommes transférées.
Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiquespour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernementchoisit toujours de leur accorder les mesures qu’ils réclament,comme il l’avait fait en choisissant de limiter le montantrétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.
Il est grand temps de rompre avec cette politique macronisteconsistant à enrichir les grands groupes, ici les laboratoirespharmaceutiques, en faisant les poches des patients et desprofessionnels de santé.
Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ceslaboratoires doivent en premier lieu limiter les prix de leursmédicaments, ensuite participer au financement de l’Assurancemaladie quand ils sont les principaux responsables de ladéstabilisation de ses finances.