ART. 25	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°921
présenté par
Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 tend à conférer à laCaisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuerunilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur lemodèle des mécanismes adoptés l’an dernier pour les secteurs del’imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologiemédicale.
Une telle mesure, qui contourne lecadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et lesreprésentants des professions de santé, contrevient au principemême du dialogue conventionnel sur lequel repose l’équilibre denotre système de santé. Si une action unilatérale de la Cnam peutse concevoir dans des situations exceptionnelles — lorsqu’existentdes dérives manifestes et persistantes que les outils actuelsn’auraient pas permis de corriger —, aucune de ces conditions n’estaujourd’hui réunie dans le champ dentaire.
En effet, un protocole d’accord aété conclu en 2023 entre la Cnam et les chirurgiens-dentistes,réorientant la politique tarifaire vers la prévention et les soinsconservateurs, dans un contexte marqué par une hausse antérieuredes dépenses de prothèses. Cette réforme porte déjà ses fruits :les données de 2024 montrent un net ralentissement de ces dépenses.La Cnam dispose par ailleurs d’instruments suffisants pour agir encas de dérives individuelles, notamment à travers le mécanisme dedéconventionnement, qui permet d’exclure les praticiens nerespectant pas les règles déontologiques.
Lors de son audition, le directeurgénéral de la Cnam, M. Thomas Fatome, a d’ailleurs indiqué ne paséprouver la nécessité d’un tel dispositif, ce qui confirmel’absence de justification objective à la mesure proposée.
Dès lors, l’introduction d’unlevier aussi contraignant, dépourvu de fondement et non étayé parl’étude d’impact ni par les auditions conduites, apparaîtinjustifiée. Dans un souci de cohérence et de respect du modèleconventionnel de régulation, le présent amendement propose donc desupprimer l’article 25, afin de réserver toute dérogation auprincipe de la négociation conventionnelle aux situations destricte nécessité.