ART. 10	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 14,substituer au taux :
« 0,20 % »
le taux :
« 0,50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose une hausse de lacontribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
Le Gouvernement se refuse à toutehausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques.Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Cesprofits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie enraison des pratiques tarifaires agressives des laboratoirespharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complèteavant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires,sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité deleurs finances.
D’urgence, les laboratoirespharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Leprésent article ne le fait pas : il se contente d’opérer untransfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers lacontribution sur le chiffre d’affaires del’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution de basesur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) estaujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afinqu’il atteigne 0,50 %.