APRÈS ART. 10	N°927 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°927 (Rect)
présenté par
M. Maudet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, Mme Leboucher, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b du 4° du I del’article 29 de la loi n°2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise s’oppose à la suppression de la majorationforfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leursobligations déclaratives.
Il est actuellement attendu desentreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leurdéclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le1er avril de l’année suivante. Le Comité économiquedes produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire lesdifférences qu’il observe à partir des données dont il dispose.
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2025 a prévu l’avancement de la date decommunication des différences constatées par le CEPSau 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoirespharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans undélai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises dumontant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrisedes dépenses de médicaments le 1er octobre.Celles-ci doivent s’en acquitterau 1er novembre.
Cet article 28 de la LFSS2025, imposée par le 49 alinéa 3 du Gouvernement Bayrou,visait principalement à introduire une mesure profondément injustequ’est un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques nerespectant pas la loi. Il s’agit de de la disparition de lamajoration forfaitaire de la contribution que l’Urssaf peutappliquer aux laboratoires en cas de retard dans leursdéclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entrepriseconcernée.
Le Gouvernement a donc récompensédes laboratoires hors-la-loi, dont les manoeuvres dilatoirescompliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent leflou sur leur contribution aux finances sociales.
Le groupe La France Insoumise estfermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeauaux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficieaux moins transparents d’entre eux. C’est pourquoi nous proposonsle rétablissement de cette majoration forfaitaire.