ART. 10	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°928
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase del’alinéa 32, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaireapplicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligationsdéclaratives auprès de l’Urssaf.
Les grandes entreprisespharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relativeau chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf deprocéder au recouvrement des différentes contributions (de base,additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiquessont des organisations très puissantes, données de moyensfinanciers et techniques considérables, qui leur permettentd’entraver l’application de la loi et de la réglementation. C’estprécisément pour cela que les sanctions encourues doivent êtreproportionnelles aux moyens dont ils disposent, d’autant plus queles laboratoires brillent par l’opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cetarticle en cas de retard ou d’absence de déclaration sontridiculement faible, ce qui s’apparente à un cadeau de plus auxlaboratoires.
Le groupe la France insoumisepropose de porter la majoration tarifaire pour absence dedéclaration à 0,50 % du chiffre d’affaires d’unlaboratoire.