APRÈS ART. 7	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéadu 2 bis de l’article 231 du codegénéral des impôts, les mots : « physiques ou morales,associations » sont remplacés par les mots :« morales visées à l’article L.. 1679 A du même code,ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les salaires est unimpôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxesur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien etcomplexe qui frappe indistinctement les structures, quel que soitleur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèleéconomique. 
Cette situation pénaliseparticulièrement les secteurs fortement dépendants de leurmain-d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, carleurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
Le mode de calcul de la taxe surles salaires est contreproductif pour l’emploi car son barèmeprogressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader lesemployeurs de mieux rémunérer leurs salariés. Par ailleurs, ils’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, nonproratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peutdissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir àdes salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariéssuccessivement sur le même poste dans l’année permet d’éviter ou delimiter l’application des taux majorés. En cela, cette taxe agitainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures del’économie sociale et solidaire, qui freine leur capacité àrecruter et limite leur compétitivité.
Enfin, la taxe sur les salairescrée une distorsion de concurrence car les structures nonlucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVAsur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives(soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Ellesbénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète dela CVAE.
Cet amendement vise parconséquent à l’instauration d’un taux unique de la taxe sur lessalaires à 4,25% pour les personnes visées à l’article 1679 A ducode général des impôts, à un moment où la puissance publiquesouhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale etdes personnes les plus fragiles.