ART. 10	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 10
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 32, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose deréhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises nerespectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf,en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 milliond’euros.
La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentescontributions sur le chiffre d’affaires des laboratoirespharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est larécolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Cesderniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à lahauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sontbeaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuelde 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliardsd’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Lessanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi unemajoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que cesmajorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 milliond’euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale dela majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1million d’euros.