ART. 10	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Clouet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise s’oppose à la hausse du »« montantM » » et souhaite maintenir le rendement de la clause desauvegarde.
Les pratiques des laboratoirespharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritableproblème sanitaire en même temps que pour les finances sociales.Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ilssuppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production demédicaments de consommation courante, parce que jugés pas assezrentables. Ils sont à la cause de pénuries posant un sérieux dangerpour la santé du peuple de France.
Une autre politique du médicamentdoit être mise en place. Cela commence par faire contribuerdavantage ces grands du capitalisme sanitaire.
C’est pourquoi nous souhaitonsmaintenir un « « montant M » » à un niveaupermettant de les mettre à contribution et de dégager desressources pour la Sécurité sociale.
Le Gouvernement leur concède unnouveau cadeau en ne procédant qu’à un tranfert du rendement decette clause vers la contribution supplémentaire sur le chiffred’affaires. Les deux contributions doivent aller de pair.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise s’oppose à la hausse du « « montantM » ».