ART. 10	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 38,substituer au montant :
« 2,19milliards d’euros »
le montant :
« 2,1milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitentabaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.
Les fabricants de dispositifsmédicaux profitent largement des financements publics. Les dépensesd’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont enhausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 etreprésentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation dedispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, enhausse de 4,4 % sur un an.
La France est le pays del’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée auxdispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National del’Industrie des Technologies Médicales), le marché français dumatériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliardsd’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Cette hausse des dépensess’explique pour partie par l’évolution démographique que connaîtnotre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoinsaccrus de matériels et d’appareils d’aide à la vie comme d’optiquemédicale. En outre, c’est sur les dépenses relatives auxdispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à chargele plus important, comme l’indique la Drees dans son rapport annuelpour les dépenses de santé.
Cette tendance à l’accroissementdes besoins implique de mettre à contribution les industriels.
Le Gouvernement fait exactementl’inverse en fixant, chaque année, un montant Z si élevé qu’il nes’est jamais déclenché. 2,21 milliards en 2023, puis 2,31 milliardsd’euros pour les exercices 2023 et 2024, avant 2,26 milliards en2025.
L’Assurance maladie est donc privéed’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépensesliées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil demaîtrise des tarifs.
Rappelons que dans son rapport surle PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notaitque « L’évaluation préalable indique une perspective de baissedu montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté parl’effet des mesures du CSIS [Conseil stratégie des industries desanté], qui prendront fin pour partie à l’issue de cetteannée ».
Le montant Z devrait être en baissedepuis 3 ans déjà. Au vu de l’augmentation qu’ont porté lesdernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cettetrajectoire.
Nous considérons qu’il faut sesaisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la haussedes prix et de mettre à contribution le secteur du dispositifmédical.
Alors que le Gouvernement s’acharneà provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages enmême temps qu’un moindre accès aux soins, le groupe La FranceInsoumise considère qu’il revient aux industriels, qui bénéficientdes financements publics au titre de la recherche, du développementet de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise- NFP proposent deramener le montant Z à 2,1 milliards d’euros pour 2026.