ART. 10	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 39,substituer au montant :
« 26,65 milliardsd’euros »
le montant :
« 23 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Il s’agit de maintenir cettemodeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dansle financement des dépenses de médicaments, au moyen d’unabaissement du montant M menant au déclenchement de la clause desauvegarde.
Le Gouvernement souhaite transférerle rendement de cette contribution au titre de la clause desauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmentesignificativement le montant M menant à son déclenchement.L’Assurance maladie, qui subit pourtant les politiques tarifairesagressives des laboratoires, n’en tirerait donc pas de recettessupplémentaires.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive dehausse.
Après 4,9 milliards de dividendesdistribués en action pour l’année 2024, Sanofi envisage 5 milliardsde rachats d’action pour 2025. Dans le même temps, l’entreprisecontinue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit desaides publiques pour cela.
D’une manière générale, c’estl’ensemble des entreprises du secteur pharmaceutique qu’il fautamener à la raison. Leurs pratiques commerciales qui consistent àpratiquer des tarifs exorbitants sur quelques médicaments innovants(développés avec de l’argent public) vident les caisses del’Assurance maladie et condamnent des patients. Leurs stratégiesindustrielles d’abandon des médicaments matures, les moinsrentables, sont une véritable menace sanitaire.
Les profits colossaux dégagés parces entreprises sont d’autant plus inacceptables qu’ils sontréalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve deplus de fermeté à l’égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitonsmettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicamentremboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicamentdoit se faire au juste prix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêtdu patient.
La clause de sauvegarde prévue àcet article est un dispositif qui nous le permet : il a pourmission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réaliséen France au titre de médicaments remboursés par l’Assurancemaladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présentprojet de loi se déclenche une contribution obligatoireprogressive, partagée entre les entreprises du médicament.
Le rendement de la clause desauvegarde, qu’il faudrait par ailleurs déplafonné, ne doit pasêtre abandonné mais au contraire renforcé.
Nous proposons que ce montant soitréévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contributionle secteur pharmaceutique.
En attendant un pôle public dumédicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et lecourage politique de freiner les appétits des actionnaires dusecteur pharmaceutique.