ART. 10	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 42,substituer au taux :
« 4,01 % »
le taux :
« 5,01 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose une hause d’un point dela contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiquespour 2026.
La mesure ici présentée vise àtransférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resteraitdonc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contributionsupplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Ils’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9miliard d’euros.
Les laboratoires pharmaceutiquesréalisent des profits très importants, au détriment des finances del’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiquestarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis àcontribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cettecontribution soit réellement « supplémentaire », enmaintenant une mise à contribution au titre de la clause desauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablementbas).
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point decontribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont lerendement peut être estimé à 300 millions d’eurossupplémentaires.