ART. 12	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es membres du groupe parlementaire la France insoumise viseà supprimer cet article qui porte sur les transferts financiersentre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de laSécurité sociale.
Les transferts ici présentésintègrent le rendement de toute une série de mesure profondémentinjustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaîtclairement : faire payer les malades, ponctionner lesretraités, accabler les privés d’emploi.
Il est ainsi prévu l’affectation de740 millions d’euros de recettes fiscales à l’Assurance maladieissues de la suppression de l’avantage fiscal des indemnitésjournalières des personnes en affection longue durée. Cette mesureinacceptable, qui cible les malades chroniques, doit disparaître dubudget et ne doit pas être répercutée sur les financessociales.
La ponction de l’Unédic par l’Étatest en hausse pour s’établir à 4,1 milliards d’euros, un montant enhausse de 1,5 milliard depuis 2024. Selon le bilan financier del’Unédic, cette ponction est la seule raison pour laquelle l’organegestionnaire de l’assurance chômage a fini l’exercice 2024déficitaire. Cela doit cesser : l’assurance chômage n’a pas àpayer pour les exonérations de cotisations patronales décidées parun Gouvernement obstiné à mener une politique de l’offre et auservice des plus riches.
Les finances sociales sontponctionnées à hauteur de 3,5 milliards net sur 2 ans. Ce sont 1,6milliards d’euros détournés de l’Assurance maladie au titre durendement de la réforme des allègements généraux en 2026. Si nousdéfendons le retour à une Sécurité sociale financée par descotisations et non des taxes affectées, il n’est pas acceptable quele Gouvernement organise le définancement d’une Sécurité socialequ’il présente opportunément comme déficitaire pour pouvoir mieuxla détruire.
Par ailleurs, cet article organisedes transferts entre branches de la Sécurité sociale qui doiventêtre supprimées. Le transfert de 1,4 milliard depuis la branchefamille vers la branche malade devrait être minorée : ilintègre le rendement d’une hausse de la CSG sur les revenus deremplacement, dont une partie intégrerait les effets du gel dubarème sur les taux réduits de CSG pour les retraités et les privésd’emploi. Il en va de même concernant le transfert de 1,2 milliardde la brance vieillesse vers la branche maladie, gonflé par lahausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle qui intègre le rendement bdugétaire de mesures injustes etdétourne les ressources de l’Assurance maladie.