ART. 26	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Colombani, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du projet de loi prévoit la création d’unesur-cotisation sur les revenus issus des activités nonconventionnées des professionnels de santé.
Cette mesure ne répond pas de manière adaptée à lasituation économique et structurelle de la médecine libérale. Ellene tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalitésde terrain propres à chaque spécialité.
 
Pour de nombreux praticiens, les compléments d’honorairesconstituent un élément essentiel de l’équilibre économiquede leuractivité. Ils permettent d’assurer la prise en charge de patientsau tarif opposable (C2S, ACS, AME, AT), qui représente en moyenne43 % de l’activité des médecins exerçant en secteur 2 enÎle-de-France selon les données du SNIRAM. Ils contribuentégalement à compenser la stagnation des revenus conventionnelsdepuis plus de vingt-cinq ans, dans un contexte de hausse continuedes charges, parmi les plus élevées au monde selon l’OCDE. Enfin,ils participent au financement des emplois de soutien à l’activitémédicale – assistants, secrétariats, aides opératoires – ainsiqu’aux investissements matériels et technologiques indispensables àla qualité et à la sécurité des soins.
L’instauration d’une sur-cotisation spécifique fragiliserait cetéquilibre, en freinant les investissements, en rendant l’exercicelibéral moins attractif, et en accentuant la concentration del’offre de soins dans les zones déjà bien dotées, aggravant ainsila désertification médicale. Elle risquerait en outre de favoriserla financiarisation de certains pans de la santé, au détriment desprofessionnels libéraux comme des assurés sociaux.
Une telle mesure conduirait par ailleurs à rendre nonremboursables certains actes réalisés par des praticiens à diplômed’État exerçant en secteur 3, ce qui créerait une situation inéditeen Europe.
Enfin, cette disposition risquerait d’entraîner une hausse destarifs et du reste à charge pour les patients, sans pour autantaméliorer l’accès aux soins.
Il est donc proposé de supprimer cet article, dont l’objectifsemble davantage relever d’une recherche de rendement financier qued’une politique de santé publique.