ART. 31	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Colombani, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par lesprofessionnels de santé libéraux constitue un enjeu majeur decoordination des soins. L’objectif d’un meilleur partage del’information médicale est pleinement partagé.
Cependant, la voie coercitive retenue par le présent articleapparaît inadaptée.
L’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effective que siles outils numériques mis à disposition des soignants lepermettent. Or, à ce jour, de nombreux professionnels libéraux seheurtent à des obstacles techniques : manque d’interopérabilitéentre les logiciels, difficultés d’ergonomie ou absenced’équipement adapté. Dans ces conditions, le non-alimentation duDMP résulte souvent de contraintes matérielles indépendantes deleur volonté.
Il serait donc injuste de sanctionner systématiquement lespraticiens pour une obligation qu’ils ne sont pas en mesure deremplir.
Par ailleurs, le temps moyen nécessaire à l’alimentation du DMPest estimé entre cinq et dix minutes par patient, soit autant detemps soustrait à la prise en charge directe des malades. Celareprésenterait, pour un médecin généraliste, environ un patient demoins par heure et six patients par jour, soit près de 300 000consultations perdues chaque jour à l’échelle nationale.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.