ART. 21	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Colombani, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du codede la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soinsréalisés par les internes de dernière année de médecine générale,dits docteurs juniors.
Cette disposition introduit une obligation de tarification et detiers payant pour les actes réalisés en stage ambulatoire, ainsiqu’un mécanisme complexe de compensation financière entre lesassurés, les internes et les centres hospitaliersuniversitaires.
Or, le statut des docteurs juniors relève d’un cadreuniversitaire et hospitalier, et non du champ conventionnel de lamédecine libérale. En modifiant les règles de facturation dans cecadre, la mesure introduit une confusion entre formation etexercice professionnel, au risque de fragiliser le dispositifexistant.
Elle soulève également des difficultés pratiques et comptablespour les structures d’accueil, sans amélioration démontrée de laqualité du suivi des patients.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition,afin de préserver la cohérence du cadre actuel de formation et derémunération des docteurs juniors.