ART. 41	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Colombani, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délaipermettant aux caisses de sécurité sociale de recouvrer les indusde prestations ou de revenus, et d’étendre cette durée dans lecadre des procédures civiles d’exécution.
Une telle mesure alourdirait considérablement la charge pesantsur les assurés sociaux et les professionnels de santé, qui severraient exposés à des redressements ou récupérations sur unepériode beaucoup plus longue, alors même que les montants en causesont souvent liés à des erreurs administratives ou à des délais detraitement des caisses.
Cet allongement créerait une insécurité juridique et financièrepour les assurés comme pour les acteurs du système de santé, sansgarantie d’efficacité accrue dans le recouvrement.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article,afin de maintenir le droit existant, qui fixe un délai raisonnableet équilibré de deux ans.