ART. 45 BIS	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Olive
------------
ARTICLE 45 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant àsuspendre la réforme des retraites de 2023. 
 À l’heure où notre pays doit faire preuve de rigueurbudgétaire et engager des efforts d’économies, la suspension de laréforme des retraites de 2023 représenterait, selon legouvernement, un coût de 400 millions d’euros en 2026 et de 1,4milliard d’euros en 2027.
 Adoptée en 2023, cette réforme reposait sur un constatincontestable : alors qu’on comptait trois cotisants pour unretraité en 1970, ce ratio était tombé à deux en 2000, et n’estplus aujourd’hui que de 1,7 cotisant pour un retraité. Le rapportdu Conseil d’orientation des retraites de 2022 soulignait que, sanscette réforme, notre système de retraite accumulerait des déficitscroissants : 14 milliards en 2030 et 21 milliards en2035. 
Dans un système par répartition, ces déséquilibres feraientpeser la dette sur les générations futures et mettraient en dangerla durabilité du régime et le niveau des pensions.
 Cet amendement a donc pour objet de maintenir la cohérenceavec l’objectif de retour à l’équilibre de notre système deretraite et de nos comptes publics.