APRÈS ART. 45 BIS	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Dive et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.