ART. 31	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Dive et Mme Minard
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ARTICLE 31
Supprimer les aliénas 4 à 12. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement co-travaillé avec l’Ordre des Médecins
Ce présent amendement vise à supprimer les alinéas établissantdes sanctions en cas de non-alimentation manifeste du DossierMédical Partagé (DMP) ou du manquement d’un établissement à la miseen œuvre des mesures matérielles, organisationnelles etd’information nécessaires pour assurer cette alimentation. Pour lesprofessionnels, les pénalités pourraient atteindre 2 500 € parmanquement, avec un plafond annuel de 10 000 €. Pour lesétablissements ou personnes morales concernées, ces amendespourraient s’élever jusqu’à 25 000 € par manquement, dans la limitede 100 000 € par an.
Actuellement, certains logiciels médicaux permettentl’intégration automatique des données dans le DMP, mais tous nedisposent pas encore de cette fonctionnalité. Les professionnels desanté doivent donc souvent saisir ces informations manuellement, cequi est chronophage et réduit le temps consacré au soin despatients.
Le rapport gouvernemental « Stratégie intelligence artificielleet données de santé » de 2025 souligne que 20% du temps dessoignants est consacré à la gestion administrative, au détriment dela qualité de la relation entre médecin et patient. Par ailleurs,la structuration et l’intégration des données médicales restenthétérogènes, ce qui limite leur exploitation pour la recherche,l’optimisation du DMP et l’amélioration des parcours de soins
De surcroît, les dispositifs en cours du « Ségur numérique »pour les professionnels de santé et du programme CaRE pour lesétablissements visent à généraliser la remontée automatique desdonnées de santé dans le DMP. L’application des pénalités ne serapossible que lorsque tous les logiciels métiers des professionnels,établissements de santé et structures médico-sociales permettrontce report automatique des données dans le DMP.