ART. 24	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Liégeon
------------
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 introduit un dispositif de modulation destarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des« rentes » supposées de certaines spécialités libérales.Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibreconventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie etles professionnels de santé.
En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifsd’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, letexte porte atteinte au principe de négociation équitable et menacela liberté d’exercice des praticiens. Ce précédent pourrait à termeêtre étendu à d’autres professions conventionnées, fragilisantl’ensemble du modèle libéral français.
Le dispositif envisagé ne prend pas en compte les réalitéséconomiques et organisationnelles des cabinets médicaux, déjàaffectés par la hausse des charges et la stagnation des tarifs. Ilrisque de provoquer une désaffection pour certaines spécialités,d’accroître les inégalités territoriales d’accès aux soins et dedécourager l’investissement dans l’innovation et la qualité.
L’ensemble des acteurs de santé, y compris l’Assurance maladie,reconnaissent que les actes médicaux sont sous-valorisés en France.Une politique de régulation fondée sur la baisse ciblée des tarifsne répond pas à cet enjeu structurel : elle substitue unelogique punitive à une véritable démarche d’efficience et depertinence des soins.
La suppression de l’article 24 vise donc à préserver lastabilité du cadre conventionnel, à restaurer la confiance entreles partenaires et à replacer la concertation au cœur de larégulation du système de santé, condition essentielle à sasoutenabilité et à la qualité des prises en charge.