ART. 35	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°970
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Taite et Mme Petex
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 introduit uneprocédure de référencement par appels d’offres, pilotée par leCEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides etbiosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produitsqui ne seraient pas retenus par le CEPS seraient alors exclus duremboursement. La mesure se dit d’expérimentation mais elles’inscrit dans une durée très importante (5 ans) et permet auministre chargé de la santé et de la sécurité sociale de recourirsans limite à cette procédure pour tout type de médicamentsubstituable. 
Cet article confierait donc au CEPSun pouvoir inédit de sélection, mais aussi d’exclusion de certainsmédicaments au remboursement, sur des critères définis par le CEPSlui-même. Finalement, l’utilisation d’un médicament plutôt qu’unautre ne serait plus le résultat de la libre concurrence entre lesproduits, mais bien la conséquence d’une décision purementadministrative. 
C’est pourquoi il est proposé de lesupprimer.