APRÈS ART. 10	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affairesmentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 3° les médicaments hybridesdéfinis au c du 5° du même article. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par la loi n° 98-1194 du23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect del’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Après plusieurs annéesd’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû autitre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2% en 2024 et de1,75% au titre de 2025, les médicaments génériques sont aujourd’huide nouveau pleinement exposés à l’imposition au titre de la clausede sauvegarde. 
Pourtant, leur exonération de laclause est indispensable et s’inscrit dans la logique dulégislateur qui a pris le soin de protéger ces spécialités par lamise en place d’un plafond dégressif sur les deux dernièresannées. Soumettre de nouveau les médicaments génériques à laclause de sauvegarde aurait pour conséquence fragiliser ce secteurà faible marges et donc de freiner le développement des génériqueset dans le même temps des médicaments hybrides et biosimilaires,dont le développement est pourtant souhaité et encouragé par laCNAM ou la Cour des comptes, au regard des économies substantiellesque généreront ces produits d’ici à 2030. 
Cette charge qui risque d’êtredisproportionnée est également susceptible d’entraîner des arrêtsde commercialisation de médicaments dont le coût médian parcomprimé est de 0,1 euro et pour lesquels les marges d’exploitationne sont plus suffisantes au regard de l’ampleur de la régulationéconomique. 70 PME et ETI françaises sont concernées par cemaillage industriel « made in France ». Cette réalité est d’autantplus prégnante que le déclenchement de la clause de sauvegardeserait couplé à l’application de la nouvelle part supplémentaire dela taxe sur le chiffre d’affaires.
De la même manière, ledéveloppement des médicaments biosimilaires, moins chers, toutaussi sérieux et efficaces que les princeps, aurait la capacité degénérer 7 milliards euros d’économies supplémentaires cumulées àl’horizon 2030. Leur essor permet également d’assurer une plusgrande disponibilité des produits en diversifiant l’offre demédicament biologique déjà existante. Dans ce contexte, il paraîtnécessaire de supprimer la pression induite par la « clause desauvegarde » sur les médicaments biosimilaires et hybrides, qui ontla même vocation que les médicaments génériques.
Cet amendement proposedonc d’exclure les médicaments génériques, biosimilaires ethybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde.