ART. 18	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension des participationsforfaitaires et franchises médicales aux actes dechirurgie-dentaire.
Les franchises et participations ne sont pas des moyens deresponsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur lamaladie, et en l’occurrence sur la santé bucco-dentaire. Enimposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament oudispositif, elles créent des barrières financières à l’accès à cessoins. Dans le domaine dentaire en particulier, les inégalités sontcriantes : la santé bucco-dentaire est devenue un marqueur socialvisible, au point que l’expression « sans-dents » est utilisée parquelques personnes, comme forme de désignation et stigmatisationdes plus pauvres.
De manière générale, nous nous opposons aux franchises,participations forfaitaires et à leur doublement par voieréglementaire, comme l’annonce l’exposé des motifs de cetarticle.