ART. 24	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéasuivant : 
« Les évaluations sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concentration croissante dans le secteur de la santé afavorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privéset financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs «systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance seraitsusceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santéet la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS etl’IGF.
Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de labiologie médicale, où un nombre limité d’acteurs nationaux,organisés autour de grandes plateformes, assurent aujourd’hui unepart considérable des prélèvements et des analyses. Il estégalement à l’œuvre dans d’autres secteurs essentiels, tels que laradiologie, ou encore la gestion d’établissements de santé privés.Dans ces situations, l’arrêt brutal ou la défaillance d’unopérateur peut provoquer une désorganisation profonde de la chaînede soins et compromettre la prise en charge des patients. 
Le présent amendement vise donc à instaurer une transparenceminimale en rendant publiques les évaluations prévues dans leprésent article pour éclairer et documenter le débat public, l’étatde la financiarisation et de la concentration de ces secteurs. Ils’agit par là, par l’information, de créer les conditions pouranticiper le risque de défaillances.