ART. 42	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéasuivant : 
« Les prestations supplémentaires de naissance mentionnéesau présent article sont subordonnées au respect des conditionsd’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa del’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérerl’alinéa suivant : 
« Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserveque l’assuré remplisse les conditions d’affiliation et d’activitéprévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 ducode du travail. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérerl’alinéa suivant : 
« Ces indemnités sont versées sous réserve du respect desconditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa del’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérerl’alinéa suivant : 
« Le bénéfice du congé supplémentaire de naissance estréservé aux personnes affiliées à un régime obligatoire français desécurité sociale à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyerde l’enfant et justifiant d’au moins six mois d’activité ayantdonné lieu à cotisations à un régime obligatoire français au coursdes vingt-quatre mois précédents. Les périodes d’assurance,d’emploi ou d’activité non salariée accomplies dans un État membrede l’Union européenne, dans un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ou en Suisse sont reconnues conformément auxrèglements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement subordonne le droit au congé à uneaffiliation effective au régime français à la date de la naissanceet à six mois d’activité cotisée au cours des vingt-quatre derniersmois. Ce faisant, le congé supplémentaire garantit lecaractère contributif de la prestation et prévient les effetsd’aubaine. Il est nécessaire que l’obtention de ce droit découle dutravail ou de la participation au système français et non de laseule résidence administrative. Ce critère de contributionpermet ainsi de faire bénéficier en priorité les personnes quicontribuent à alimenter ce régime. L’objectif n’est pas d’exclure,mais d’assurer la cohérence entre effort contributif et droitssociaux. Cet amendement s’inscrit donc dans une vision républicainede la protection sociale, fondée sur la responsabilité, laréciprocité et la justice contributive.