APRÈS ART. 7	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section XVIII du chapitre III dutitre premier de la première partie du code général des impôts estainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle àla charge de certains établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZB. – I. – Lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesmentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles gérés par un organisme de droitprivé à but lucratif sont assujettis à une contributionadditionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie enfonction du niveau de leur rentabilité financière. 
« La contributionadditionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé surleurs résultats imposables, aux taux mentionnés àl’article 219 du présent code, au titre du dernier exerciceclos.
« Elle est égale à 20 %de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le tauxest porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis, la contribution est due parla société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et descréances fiscales de toute nature.
« II. – Lacontribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.
« III. – Le produitde la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur lessuperprofits réalisés par les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif.
La financiarisation dans le domainede la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amèneaujourd’hui à constater les pires excès : gestion purementfinancière au détriment de la qualité des soins et du facteurhumain, dégradation des conditions de travail des soignantes et dessoignants, hausse excessive des tarifs, etc. Le scandale ORPEA estd’ailleurs particulièrement révélateur de ces graves abus.
Entre 1986 et 2015, si le nombre deplaces en établissements médico-sociaux médicalisés s’est accru de85 %, il s’est accru de plus de 560 % dans le secteurprivé lucratif !
Le secteur de la prise en chargedes personnes âgées, largement impacté par ce phénomène definanciarisation, est aujourd’hui devenu un secteur économiqueporteur et particulièrement lucratif pour certains. A cet égard,les cinq plus grands groupes français sont, aujourd’hui, détenuspar des fonds de capital investissement.
Il convient aujourd’hui de régulerces mastodontes financiers et de remettre la protection et la bonneprise en charge de nos plus âgés au centre du jeu. Il est ainsinécessaire de mieux redistribuer les superprofits réalisés par cesacteurs. D’autant plus que le modèle économique des EHPAD repose enpartie sur le versement de fonds publics, versés par les Agencesrégionales de santé pour les soins et par les conseilsdépartementaux pour la dépendance.
Le produit de cette contributionadditionnelle est affecté à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie (CNSA).
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etlesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millionsd’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, lesEHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et lesconditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d’euros, àcomparer aux - 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.