APRÈS ART. 19	N°AS1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1000
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I.- Le Code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Après l’article L. 251-1, il est inséré un article L.251-1-1ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent chapitre, sont regardés commesoins essentiels, les soins et prestations :
1° Indispensables au traitement d’une pathologie grave, évolutiveou susceptible d’engager le pronostic vital ;
2° Nécessaires à la prévention, au dépistage et à la prise encharge des maladies transmissibles à fort risque de diffusion oudont la non-prise en charge est susceptible d’avoir desconséquences graves pour la santé publique ;
3° Relatifs au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à sessuites ;
4° Indispensables à la continuité des soins immédiats etconsécutifs à une hospitalisation ou à un acte de chirurgie d’unépisode aigu, lorsque leur absence compromettrait la récupérationfonctionnelle.
Un décret en Conseil d’État précise la liste des actes, etprestations relevant des soins essentiels. Sont exclus les actes deconfort et les prestations sans lien direct avec une pathologie ouprévention mentionnée aux 1° à 4°. »
2° Le premier alinéa de l’article 251-2 est remplacé par un alinéaainsi rédigé :
« La prise en charge, assortie de la dispense d’avance desfrais, est limitée aux soins urgents et aux soins essentielsmentionnés à l’article L. 251-1-1 et concerne : »
II.- Les dispositions du présent article s’appliquent auxdépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Les droits ouvertsantérieurement demeurent régis par les dispositions en vigueur àleur date d’ouverture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge desdépenses de santé des étrangers en situation irrégulière etdépourvus de ressources suffisantes. Son champ est toutefoisbeaucoup plus large que la prise en charge des soins strictementurgents : il inclut aujourd’hui des prestations de confort quidépassent l’objectif initial de protection de la santé publique etdu pronostic vital. Cette extension progressive conduit à uneaugmentation du cout pour l’AME et les finances publiques.
Le cout de l’AME a fortement augmenté : 1,38 Md€ en 2024 pourl’ensemble des AME, avec une progression de +15,5% entre 2023 et2024 et de près de +68% en 10 ans, ce qui représente uneaugmentation de 543 millions d’euros. L’ampleur de la dette del’ETAT à l’égard de la CNAM au titre des dépenses d’AME est inéditeen 2024 s’élevant à 185,1 millions d’euros, alors que le montantmaximal était auparavant de 50 millions d’euros.
Selon les rapports de la Cour des comptes, près de 30 à 40% desdépenses concernent des soins qui ne relèvent pas de l’urgencevitale ni de pathologies contagieuses.
Le présent amendement propose de recentrer l’AME sur la prise encharge des seuls soins urgents et essentiels, correspondant auxpathologies graves, contagieuses, ou susceptibles d’engager lepronostic vital, conformément à ce qu’exige la protection de lasanté publique et le respect des engagements humanitairesfondamentaux de la France.
L’économie potentielle de ce recentrage est évaluée entre 300et 500 millions d’euros par an, selon les données transmises parl’administration et les projections de la Cour des comptes. Ce gainbudgétaire substantiel contribuera à la maîtrise des financespubliques tout en maintenant l’accès aux soins vitaux pour lespersonnes concernées.