ART. 46	N°AS1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1002
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 46
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Au premieralinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécuritésociale pour 2021, après le mot : « familles », sontinsérés les mots : « , à l’exclusion desétablissements privés à but lucratif ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour lamodernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seulsétablissements publics ou privés à but non lucratif. 
Actuellement, 70 % desbénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et lemontant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en2024, atteignant 202 millions d’euros. 
Si le Fonds de modernisation etd’investissement pour la santé est réduit de 85 millions d’euros,comme le prévoit l’article 3, cette coupe ne doit paspénaliser les établissements publics.
Le présent amendement rend doncinéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif(EHPAD, cliniques…).