APRÈS ART. 26	N°AS1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1004
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le 10°bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10°ter Lescontreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassementsd’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, àla réalisation de consultations avancées telles que mentionnéesau 2° de l’article L. 1434‑10‑1 du code de la santépublique, à leur participation à la permanence des soins telle quedéfinie à l’article L 6314‑1 du code de la santé publique et à leurengagement à participer à des actions deformation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mai 2025, en raison de leuraugmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins etle reste à charge des patients, une mission parlementaire sur lesdépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser unétat des lieux précis et formuler des recommandations pourrepositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre systèmede santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins etd’équilibre financier sont au cœur des priorités duGouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusionsde cette mission. Il complète le dispositif de l’article 26 enconditionnant l’autorisation de pratiquer des dépassementsd’honoraires à des engagements comme :la participation à unedémarche qualité, la réalisation de consultations avancées, laparticipation à la permanence des soins et la contribution à laformation médicale. Ces contreparties seraient définies dans lecadre de la convention médicale négociée entre l’Assurancemaladie et les professionnels de santé.