ART. 28	N°AS1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1007
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale desarrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notammentdes plafonds par décret et en imposant de nouvelles contraintesadministratives aux prescripteurs et aux assurés.
Cette logique s’inscrit dans une politique d’économiesbudgétaires qui, sous couvert d’efficacité et de maîtrise desdépenses, se fonde avant tout sur la défiance envers les assurés etles professionnels de santé, en présupposant la fraude.
La hausse des arrêts de travail résulte à la fois de facteursdémographiques et économiques. Le vieillissement de la population acontribué à 16 % de la hausse des dépenses entre 2010 et 2019,avant de devenir un facteur négatif (-6 %) entre 2019 et 2023,grâce à la progression de l’emploi des jeunes. Parallèlement, lacroissance de l’emploi (+1,5 % par an depuis 2019) etl’augmentation du montant moyen des indemnités (de 31 à 36 € entre2010 et 2023) expliquent une large part de la hausse, les deuxtypes de facteurs représentant environ 60 % de la progressiontotale.
Le reste de l’augmentation ne témoigne pas nécessairement d’unefraude ou d’abus, mais de consultations et arrêts quand lespersonnes en ont besoin. Par ailleurs, l’augmentation des recoursest aussi liée à une augmentation des besoins, entreintensification et dégradation des conditions de travail, maisaussi des conditions environnementales. Le management toxique et lamultiplication des pollutions  rendent la société malade.
Plutôt que d’apporter une réponse structurelle à ces causes, cetarticle renforce une logique de contrôle administratif, ajoutant dela complexité et des contraintes inutiles :
en limitant la durée des arrêts,
en multipliant les consultations initiales,
en réduisant les droits et ressources des personnes, en passantles indemnités journalières liées aux accidents du travail enincapacités,
en réduisant l’accès à des consultations nécessaires, notammentpour les femmes, par la suppression d’examens de reprise aprèsnaissance.
Au total, ces dispositions risquent ainsi d’aboutir à l’effetinverse de celui recherché : dissuader les salariés de recourir àun arrêt de travail légitime, avec pour conséquence une aggravationde leur état de santé, un allongement des durées de convalescenceet, in fine, une augmentation des coûts médicaux et sociaux à moyenterme (passage des indemnités journalières à l’invalidité, prise encharge hospitalière prolongée, etc.). Il organise aussi unedéfiance par rapport au système de santé, qui évolue en un systèmede contrôle. Ces économies n’en valent pas le coût.