APRÈS ART. 26	N°AS1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1011
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du I del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, estinsérée la phrase suivante :
« S’agissant des médecins,seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant concluune convention avec les organismes d’assurance maladie, enapplication de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit àla prise en charge ou au remboursement par l’assurancemaladie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et deleur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge despatients, une mission parlementaire sur les dépassementsd’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieuxprécis et formuler des recommandations pour repositionner cettepratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans uncontexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financiersont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendementest issu des conclusions de cette mission. Il complète ledispositif prévu à l’article 26 en prévoyant un non-remboursementpar l’Assurance maladie des prescriptions établies par lesprofessionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention,en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients quiconsultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasimentpas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leursprescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effetssur le volume des dépassements d’honoraires, le non-remboursementde la consultation et le remboursement des prescriptions est uneincohérence symboliquement contestable. C’est dans ce contexte quele présent amendement prévoit le non-remboursement desprescriptions établies par un professionnel de santé établi ensecteur 3.