ART. 28	N°AS1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1012
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 18 à21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas organisent une limitedans le temps du versement des indemnités journalières en casd’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), etorganisent la bascule dans le régime d’incapacité et une pensioninvalidité. Cette mesure vise à faire des économies sur le dos despersonnes qui ont vu leur état de santé se dégrader à cause de leurtravail, en réduisant leur revenus. Afin de mieux protéger cespersonnes, cet amendement supprime cette mesure.