ART. 28	N°AS1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1014
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 1 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 17 encadrent la prescription et la durée desarrêts de travail, et organisent un dispositif de surveillancelourd, à même de créer des renoncements qui pourraient se traduirepar une dégradation de l’état de santé et donc une prise en chargedécalée, mais potentiellement plus lourde et coûteuse. Cetamendement de suppression assume de faire confiance auxprofessionnels de santé concernant la prescription des arrêts detravail..