APRÈS ART. 11	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Runel, rapporteure, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond fixé par l’arrêtémentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 40 % pourles spécialités génériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5°dont le prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, pourles spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques enapplication des deux dernières phrases du b du 5° dumême article, et pour les spécialités hybrides substituablesfigurant au registre mentionné au dernier alinéa del’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialitésde référence substituables figurant au registre mentionné audernier alinéa du même article dont le prix de vente est identiqueà celui des autres spécialités du registre des groupes hybridesauquel elles appartiennent. Il ne peut être inférieur à 20 %pour les médicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 dudit code etpour les spécialités de référence dont le prix de vente estidentique à celui des médicaments biologiques similairessubstituables dans les conditions prévues au mêmearticle. »
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacéspar les mots : « au premier alinéa ».
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.Ils est applicable aux contrats de fourniture de spécialitéspharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurementà cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, àl’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prised’effet.
III. – Avant le1er octobre 2027 et à l’issue d’uneconcertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, leComité économique des produits de santé et les organisationssyndicales représentatives des exploitants et des distributeurs despécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remisesapplicables à compter du 1er janvier 2026sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux depénétration du marché par les spécialités pharmaceutiquesconcernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmente de 30 % à40 % le plafond des remises accordées par les laboratoires auxpharmaciens, sur les génériques.
Il acte ainsi définitivement lasuspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avaitdiminué drastiquement ces plafonds et entraîné une fortemobilisation des pharmaciens.
Les remises commercialesconstituent une ressource importante pour le fonctionnement duréseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamismede l’économie du médicament générique et permette donc de diminuerle montant des remboursements par l’Assurance maladie.
Le présent amendement propose derevenir à la législation en vigueur avant 2014, où les plafonds deces remises étaient fixés dans la loi. 
Si la loi de financement de lasécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire lesoin de fixer par arrêté ces plafonds (dans la limite de 50 %)l’objectif de cette disposition était avant tout de relevant defaçon significative le plafond antérieurement pratiqué.
L’ arrêtédu 4 août 2025 montre les effets pervers de cesdispositions, puisque les plafonds ont été ramenés, sansconcertation avec les professionnels concernés, à 30 % pourles génériques et à 15 % pour les biosimilaires, contre40 % auparavant.
Ces nouveaux plafonds de remisesrisquent d’entraîner une perte de ressources d’environ 520 millionsd’euros pour le réseau officinal, et de conduire à la fermeture denombreuses officines dont les finances étaient déjà mises à mal, enparticulier dans les territoires où l’offre des soins est déjàdégradée. 
Dernier lieu de santé de proximitédans de nombreux territoires, la disparition de nouvelles serait unnouveau coup porté l’accès aux soins dans les déserts médicaux.
Par cet amendement, lesdéputés socialistes et apparentés appellent également leGouvernement a retiré définitivement l’arrêté du 4 août,suspendu pour une durée de trois mois en septembre dernier.