ART. 30	N°AS1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1024
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« qu’il soit ounon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logicielsd’aide à la prescription médicale qui seront en partie financés parl’assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité deSanté conformément à l’article L.161-38 du code de la sécuritésociale.