ART. 31	N°AS1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1025
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Si le manquement constatéest dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outilsnécessaires au respect des dispositions del’article L. 1111‑15, la pénalité n’est pas appliquée àl’établissement, au service, à l’organisme mais à l’éditeurinformatique responsable du manquement selon les dispositionsprévues à l’article L. 1470‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la FHF, vise à prévoir qu’en cas demanquement constaté lié non à l’établissement ou au professionnelde santé, mais à l’indisponibilité ou à la non-conformité desoutils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeurresponsable, et non à la structure.