ART. 32	N°AS1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1026
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Ce rapport évalue également l’opportunité d’allonger, pourcertains médicaments, leurs dates de péremption, en tant quedispositif complémentaire de lutte contre le gaspillage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux médicaments etdispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées demanière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs étudesfrançaises et internationales montrent que ces durées de viesous-estiment la stabilité réelle de nombreux médicaments, tant ence qui concerne la concentration des principes actifs que ladégradation des produits ou l’apparition éventuelle de composéstoxiques.
Comme le rappelle l’UFC-Que Choisirdans un article récent, les États-Unis ont mis en place unProgramme d’extension des durées de conservation (Shelf LifeExtension Program, SLEP), conduit par la FDA pour le comptedu Département de la Défense, afin d’évaluer la durée deconservation réelle des médicaments stockés par l’armée en vued’une utilisation ultérieure.
Sur 3 000 lots évalués,représentant 122 produits pharmaceutiques différents, les donnéesde stabilité ont permis de prolonger la date de péremption de88 % des lots au-delà de la date initiale, pour une duréemoyenne de 66 mois. Parmi eux, environ 12 % sont restésstables pendant au moins quatre ans après la date de péremption, etseuls 18 % ont dû être retirés du programme en raison d’unéchec de stabilité.
La mise en œuvre d’évaluationssimilaires, confiées à l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé (ANSM) ou exigées des industriels sous soncontrôle, permettrait d’éviter un gaspillage considérable, deréduire les coûts et de contribuer à la lutte contre lespénuries.