ART. 18	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Runel, rapporteure, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 quiélargit les franchises et les participations forfaitaires auxconsultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifsmédicaux, et qui ouvre la possibilité de régler ces dernièresdirectement auprès du professionnel de santé.
Notre groupe est globalement opposéà tout élargissement du périmètre des franchises et desparticipations forfaitaires, qui constituent des ruptures de lapromesse originelle de la Sécurité sociale au nom de laquelle« chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon sesbesoins ».
Or le présent article s’inscrit entotale contradiction avec cette promesse originelle puisque lespatients vont – à consommation de soinségale – devoir supporter un reste à charge plusélevé.
Cet article est d’autant pluscritiquable que dans le même temps le Gouvernement a annoncé undoublement par décret des franchises et des participationsforfaitaires. Pour une consultation chez le médecin, laparticipation forfaitaire passerait donc à 4 euros. Pour uneboîte de médicament, la franchise passerait donc à2 euros. 
Enfin, l’intention de rendre« visible » les franchises et les participationsforfaitaires en rendant possible leur paiement directement auprèsdu professionnel de santé risque de désinciter les patients auxrevenus modestes à consulter.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons supprimer l’ensemble de cet article 18.
Tel est l’objet du présentamendement.