APRÈS ART. 32	N°AS1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1034
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après la première phrase del’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicamentsd’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialitéconcernée au cours des douze derniers mois glissants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir comptede l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeurreconnue par la loi en prévoyant que pour ces derniers la limitedes stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverturedes besoins.