APRÈS ART. 11	N°AS1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1035
présenté par
M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613  ter A. – I. – Lesbières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxespécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurancemaladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe estdue lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V ou par les personnesmentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositionssur les biens et services. 
« III. – Le montantde la taxe est relevé au 1er janvier de chaqueannée à compter du 1er janvier 2026, dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant- dernière année. Ce montantest exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxièmechiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égalou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargédu budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Le produit decette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale.
« VI. – Lacontribution mentionnée au I du présent article est acquittéeauprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilègesapplicables mentionnés à la section 8 du chapitre III du titreIer du livre III du même code. Le droit de reprise del’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxementionnée au I du présent article est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lesbières fortes pour lutter contre la consommation excessived’alcool, en particulier chez les jeunes.
Les bières titrant à plus de8 % rencontrent un succès croissant, en particulier chez lesjeunes. Ces boissons soulèvent de nombreuses problématiques desanté publiques. Ce sont des bières bon marché, ciblant les jeuneset renfermant une quantité très importante d’alcool tout en étantperçues comme des produits moins problématiques que les alcoolsforts. Une cannette de 50 cl de bière forte représente 3 unitésd’alcool alors qu’il est recommandé de ne pas excéder 2 unité parjour. Rappelons par ailleurs que l’alcool reste la deuxième causeidentifiée des cancers en France. Enfin, le coût social de l’alcoolreprésente 102 milliards d’euros par an selon l’Observatoirefrançais des drogues et des tendances addictives. 
Ces bières fortes favorisent ainsiune consommation à risque contre laquelle il est proposé de lutterau moyen d’une fiscalité comportementale. Cet amendement prévoitdonc la création d’une taxe spécifique dont le montantsera relevé chaque année. Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.