APRÈS ART. 11	N°AS1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1037
présenté par
M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A. – I. – Estinstituée une contribution perçue par la Caisse nationaled’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie« Autres bières » à l’article L. 313‑15 du codedes impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans desrécipients destinés à la vente au détail soit directement, soit parl’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées etprésentées dans des récipients non destinés à la vente au détailafin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieursarômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ouune édulcoration équivalente par litre exprimée en sucreinverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Ilest relevé au 1er janvier de chaque année dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant estégal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officielpar arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1° La taxeest due lors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans unautre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V du présent code ou parles personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du codedes impositions sur les biens et services. 
« 2° Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable esttenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation au présent article, les bières répondant aux critèresdu I du présent article produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lesbières aromatisées sucrées ou édulcorées pour luttercontre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez lesjeunes.
Les bières aromatisées ou sucréesrencontrent un succès croissant, en particulier chez lesjeunes. Ces boissons sont particulièrement problématiques pour deuxraisons : d’une part, leur marketing cible directement lesplus jeunes ; d’autre part, leur goût est pensé pour masquerle goût de l’alcool. Ces bières sont ainsi de véritables portesd’entrée dans la consommation précoce d’alcool. Or, cette entréeprécoce reste un facteur déterminant d’accroissement des risquessanitaires et sociaux associés à l’alcool, qui reste la deuxièmecause de cancer identifiée en France. Enfin, le coût social del’alcool représente 102 milliards d’euros par an selonl’Observatoire français des drogues et des tendancesaddictives. 
Il est proposé de lutter contre laconsommation de ces produits au moyen d’une fiscalitécomportementale. Cet amendement prévoit donc la création d’une taxespécifique sur les bières aromatisées sucrées ouédulcorées dont le montant sera relevé chaque année.L’amendement prévoit une exemption pour les brasseries artisanalesmettant possiblement en oeuvre des arômes issus de produits locaux(châtaignes, fleur, génépi, etc.) Cet amendement a été travailléavec l’association Addictions France.