ART. 36	N°AS1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1038
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploides mesures pérennes allouées aux établissements et servicesmentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles accompagnant des mineursou des jeunes adultes en situation de handicap, en précisantnotamment l’articulation entre l’accompagnement de la convergenceet le soutien à la transformation de l’offre via cetteenveloppe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par l’Uniopss, vise à disposer rapidementd’un rapport permettant d’évaluer le déploiement des mesuresnouvelles prévues sur 4 ans à compter de 2027 et à hauteur de 360millions d’euros sur ces quatre années.