ART. 34	N°AS1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1040
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« fixé pardécret » 
les mots : 
« majeur ouimportant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitementsintégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médicalrendu. Il s’agit d’affirmer que les médicaments concernés, quandbien même ils peuvent faire l’objet d’incertitudes, doiventdémontrer une réelle valeur thérapeutique. Cela peut être fixé etaffirmé dans la loi, et il n’est nul besoin de passer pardécret.