APRÈS ART. 11	N°AS1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1043
présenté par
Mme Sebaihi, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Est instituée une contribution perçuesur les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produit)
	
Inférieur à 5	0	
Entre 5 et 10	15	
Entre 10 et 15	25	
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une taxe proportionnelleà la teneur en sucres ajoutés des produits alimentaires transformésdestinés à la consommation humaine, en ciblant plusparticulièrement les aliments dits « ultra-transformés ».
Depuis plusieurs années, la recherche scientifique établit unlien clair entre la surconsommation d’aliments industriels etl’émergence de pathologies chroniques telles que l’obésité, lediabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancerset, plus récemment, des troubles neurologiques. Le rapportd’enquête parlementaire de septembre 2018 intitulé « Alimentationindustrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence despathologies chroniques, impact de sa provenance » recommandait déjàde fixer par la loi des objectifs de réduction du sucre pour chaquecatégorie de produits, sur la base des recommandations del’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de limiterl’apport en sucres libres à moins de 10 % des apports énergétiquesjournaliers, et idéalement à 25 grammes par jour.
Les nouvelles données scientifiques publiées depuis 2024confirment et aggravent ce constat. En février 2024, une revue dela littérature internationale a recensé pas moins de 32 effetsnéfastes sur la santé liés à une consommation élevée d’alimentsultra-transformés, parmi lesquels une augmentation du risqued’obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires, de cancers,de troubles dépressifs et de mortalité prématurée. Une autre étudeen 2025 estime qu’une augmentation de 10 % de la part d’alimentsultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à unehausse d’environ 10 % du risque de mortalité toutes causesconfondues.
Plus récemment encore, une nouvelle étude publiée en 2025 parl’université de Harvard a mis en évidence un lien entre laconsommation excessive d’aliments ultra-transformés et un risqueaccru de développer des signes précoces de la maladie de Parkinson: les personnes consommant en moyenne onze portions par jourd’aliments ultra-transformés présentaient un risque 2,5 foissupérieur à celles n’en consommant que deux ou trois. Ces travauxconfirment que l’impact de ces produits dépasse largement la simpleproblématique calorique : ils perturbent le métabolisme, lemicrobiote intestinal, la satiété et les fonctions cognitives, touten augmentant l’inflammation chronique.
En France, selon les dernières données, les alimentsultra-transformés représentent près de 36 % de l’apport énergétiquetotal des adultes. L’ANSES a, en 2024, rappelé la nécessité demieux encadrer la formulation et la commercialisation de cesproduits, soulignant la progression continue de l’obésité etl’insuffisance de l’alimentation conforme aux repères nutritionnelsnationaux.
Le coût de ces maladies chroniques pour la collectivité estconsidérable. Le diabète, par exemple, représente à lui seul plusde 9 milliards d’euros de dépenses de soins chaque année pourl’assurance maladie, sans compter les pertes de productivité et lescoûts indirects. L’obésité, quant à elle, est aujourd’huiconsidérée par l’OMS comme une véritable épidémie mondiale depuis1997, et sa prévalence continue d’augmenter en France, notammentchez les plus jeunes et les ménages modestes.
Face à cette situation, il est légitime que les industriels,dont les stratégies marketing et les recettes contribuentdirectement à ces dérives alimentaires, participent financièrementà la réparation de leurs effets sur la santé publique. En taxantles sucres ajoutés dans les produits ultra-transformés, cetamendement poursuit un triple objectif :
- inciter les fabricants à reformuler leurs recettes et àréduire la teneur en sucres de leurs produits ;
- dissuader la consommation excessive de produits sucrés etultra-transformés ;
- financer la prévention et la prise en charge des maladieschroniques liées à la malbouffe.
Cette taxe, inspirée de dispositifs existants à l’étranger,s’appuierait sur un barème progressif, en plusieurs tranches,proportionnel à la teneur en sucres ajoutés des produits concernés.Elle s’inscrirait dans la continuité des politiques déjà engagéesen France, notamment la « taxe soda ».
Elle viendrait également soutenir les orientationsinternationales actuelles. En mai 2025, l’Organisation mondiale dela santé a lancé l’élaboration d’une ligne directrice mondiale surla consommation d’aliments ultra-transformés, reconnaissantexplicitement leur rôle dans la montée des maladies nontransmissibles. De même, plusieurs États européens (dont leRoyaume-Uni, la Norvège ou le Portugal) ont déjà adopté des mesuresfiscales similaires sur les sucres ajoutés, avec des résultatsprobants sur la reformulation des produits et la baisse deconsommation.
L’enjeu est donc de faire de la France un pays pionnier dans lalutte contre les effets délétères de l’alimentationultra-transformée. Cette taxe ne doit pas être conçue comme unepénalisation du consommateur, mais comme un levier detransformation industrielle et de justice sanitaire : elle vise àresponsabiliser les producteurs et à faire contribuer les grandesentreprises agroalimentaires à la réduction d’un fléau de santépublique.
Il s’agit d’un instrument de politique nutritionnelle simple,efficace et cohérent avec les objectifs de santé publique nationauxet internationaux. En incitant les acteurs économiques à réduire lesucre, et donc l’ultra-transformation, elle participe à lareconquête de la qualité alimentaire et à la défense de la santépublique.