ART. 38	N°AS1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1048
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise à instaurer, à seule fin d’économie et entoute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCHpar rapport aux indemnisations servies par les responsables dedommages corporels. En effet, l’APA a pour objet laprise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins deperte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et leurobjet ne sont pas la réparation d’un préjudice et ne sauraient seconfondre avec cette dernière. D’ailleurs, la jurisprudence a déjàmaintes fois tranché en ce sens. Par exemple, la 2ème chambrecivile de la Cour de cassation a plusieurs foisconsidéré que l’APA n’a pas de caractère indemnitaire. : «cette allocation, versée par le conseil départemental et nonmentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donnepas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue àréparation » (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507). Elle aexprimé un jugement similaire  en matière de PCH (Cass. 2eciv., 29 juin 2017, 16-17.864). Pour au moins toutes ces raisons,les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 38.