ART. 36	N°AS1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1051
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La mise enœuvre du I, II et III du présent article est soumise à laréalisation au préalable d’une évaluation personnalisée etprogressive de leurs effets sur chacun des établissements et desservice médico-sociaux, dont les conclusions sont renduespubliques. Cette évaluation aborde également les effets desmesures envisagées sur les conditions de travail des professionnelset sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction deleurs besoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’intégrationdans la réforme de la tarification des établissements et servicesmédico-sociaux, dite « SERAFIN-PH », d’une évaluationpersonnalisée et étalée dans le temps de l’impact de la réforme etde ses dispositions sur les établissements et les personnesaccompagnées avant toute entrée en vigueur du dispositif.
À ce jour, les acteursconcernés par cette réforme ne disposent pas d’une visibilitésuffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. Laréforme se construit ainsi dans un contexte de manque de fiabilitédes données disponibles, aux modalités d’application et à leursconséquences financières et organisationnelles pour lesstructures.
S’il est prévu d’inclure unindicateur des effets de ces mesures sur les établissements, cetindicateur serait mis en place après le déclenchement de laréforme. Il ne saurait donc se substituer à une évaluationpréalable de son impact concret sur chacun des établissements etservices médico-sociaux, que les « coupes » réalisées en2025 n’ont permis d’objectiver que partiellement (lesétablissements n’ont disposé que de 15 jours pour faire état deleur activité). C’est la condition sine qua none d’une réformetravaillée collectivement qui n’aboutisse pas à un accroissementdes inégalités, au détriment, d’abord des personnesaccompagnées.
En outre, des doutes subsistentquant à l’impact réel de la réforme sur la qualité del’accompagnement des personnes en situation de handicap. Plusieursacteurs du champ médico-social craignent que la logique detarification à l’activité qui semble sous-tendre la réformeSERAFIN-PH, n’entraîne une standardisation des pratiques et uneréduction de la prise en compte des besoins spécifiques despersonnes accompagnées.
Cette incertitude rend d’autantplus nécessaire la conduite d’une évaluation approfondie ettransparente, préalable à toute généralisation du dispositif.
Tel est l’objet du présentamendement.