ART. 28	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Runel, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 12,après le mot :
« rédigé : « »,
insérer la phrasesuivante :
« Le plafond mentionné audeuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motifen lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° del’article L. 322‑3. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce plafond ne s’applique paslorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec affection mentionnéeaux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de duréeles arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui parnature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviterl’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.